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Directeur

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Article R223-16

Procédure de contrôle des comptes des départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Code de la sécurité sociale

Article R223-15

Article R223-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des actes du Directeur et procédures d’approbation

Résumé Le directeur doit informer les ministres dans dix jours; ces derniers disposent ensuite d’un mois maximum afin d’exprimer leur opposition lorsqu’une décision n’est pas conforme aux lois ou à la convention L227‑1; face à une situation urgente le directeur peut solliciter un avis express sous huit jours.
Mots-clés : Administration publique Sécurité sociale Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous dix jours.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur, ou s'il méconnaît la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 .

En cas d'urgence, le directeur peut, par demande motivée, solliciter une approbation expresse sous huit jours.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application ministériel et suppression d’une disposition relative aux délégations

Résumé des changements L’arrêté élargit le champ ministériel en ajoutant les ministères des personnes âgées et handicapées tout en supprimant la règle permettant aux membres titulaires ou suppléants de se déléguer leurs voix.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous dix jours.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur, ou s'il méconnaît la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 .

En cas d'urgence, le directeur peut, par demande motivée, solliciter une approbation expresse sous huit jours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 4 juillet 2022

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous dix jours.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur, ou s'il méconnaît la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.

En cas d'urgence, le directeur peut, par demande motivée, solliciter une approbation expresse sous huit jours.

En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner délégation à un autre membre pour le nombre de voix dont il dispose. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.