Article R223-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants des associations de personnes handicapées au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé Le ministre choisit des représentants des associations de personnes handicapées, sur les conseils d'un groupe spécialisé.
Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées.
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
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