Article R221-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Résumé Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie se réunit rapidement après une demande des ministres ou de la moitié des membres, et leurs questions sont ajoutées à l'ordre du jour.
Lorsque la réunion du conseil intervient à la demande du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ou de la moitié au moins des membres du conseil, la convocation est de droit dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les questions dont les ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres du conseil demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
1 version