Article R221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions et approbation des comptes du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Résumé Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a des responsabilités précises et peut approuver les comptes annuels, sauf si deux tiers des membres sont contre.
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L. 221-3.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable.
Il établit le règlement intérieur.
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