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Section 1

Union nationale des caisses d'assurance maladie

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Article R182-2-8

Composition de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

Code de la sécurité sociale

Article R182-2-7

Article R182-2-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux dispositions budgétaires et comptables publiques

Résumé L'Union nationale des caisses d'assurance maladie respecte les règles budgétaires et comptables publiques.

L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Remplacement des références législatives

Résumé des changements Le texte remplace les références aux décrets de 1953 et 1962 par le décret de 2012, simplifiant ainsi le cadre juridique de la gestion budgétaire de l’union.

L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 2004

Les opérations financières et comptables de l'union sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.