Article R178-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du solde dû par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie paye le solde dû avant le 30 septembre, si le conseil départemental respecte certaines règles.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles et R. 178-20.
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