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Chapitre 8

Concours versés par la branche autonomie

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Article R178-18

Versement du solde dû par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Code de la sécurité sociale

Article R178-17

Article R178-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et acomptes des concours versés par la branche autonomie

Résumé Les aides de la branche autonomie sont annoncées et 70% versées chaque année avant le 31 mars.

Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.

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Version 1

Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.