Article R174-41-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fractionnement des dotations pour les activités de psychiatrie du service de santé des armées
Résumé Les paiements pour les soins en psychiatrie des militaires sont faits en dix fois par mois, de janvier à octobre.
Les dotations prévues au I de l'article L. 162-22-19 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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