Article R160-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques
Résumé Les caisses ne peuvent payer plus que ce que vous avez dépensé pour vos soins.
La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut, en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des frais exposés par l'assuré.
1 version