Article R160-22
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques
La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut, en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des frais exposés par l'assuré.
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