Article R160-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la participation forfaitaire pour les mineurs
Résumé Les mineurs ne payent pas la participation forfaitaire.
La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.
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