Article R160-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
Résumé Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, à partir d'échantillons prélevés en France, sont remboursés si le laboratoire respecte les conditions de l'article L. 6221-4 du code de la santé publique.
Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6221-4 du code de la santé publique.
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