Article R165-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réévaluation des dispositifs médicaux et prestations de santé
Résumé La Commission peut vérifier les dispositifs médicaux et services de santé pour s'assurer qu'ils sont toujours utiles, surtout si un nouveau produit améliore les traitements, et elle doit le faire dans un délai précis.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit ou d'une prestation apportant une amélioration du service attendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap antérieures.
La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article.
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