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Section 2

Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix

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Article R165-12

Procédures d'avis et d'audition de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

Code de la sécurité sociale

Article R165-11-2

Article R165-11-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance technique pour la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

Résumé La commission peut avoir besoin d'un laboratoire pour vérifier les spécifications des dispositifs médicaux.

Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien avec les indications retenues.

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Version 1

Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien avec les indications retenues.