Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2
L'article R. 163-35 est applicable aux produits et prestations faisant l'objet de la prise en charge transitoire, le cas échéant suspendue mentionnée au I de l'article R. 165-90.
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En vigueur à partir du vendredi 26 février 2021
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
L'article R. 163-35 est applicable aux produits et prestations faisant l'objet de la prise en charge transitoire, le cas échéant suspendue mentionnée au I de l'article R. 165-90.
En vigueur à partir du vendredi 23 août 2019
L'article R. 163-35 est applicable aux produits et prestations faisant l'objet de la prise en charge mentionnée au I de l'article R. 165-90.