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Section 19

Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5

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Article R165-95

Suspension et fin de prise en charge transitoire des dispositifs médicaux

Code de la sécurité sociale

Article R165-94

Article R165-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire

Résumé Les refus ou arrêts temporaires de prise en charge doivent être expliqués à l'exploitant, qui peut faire appel.

Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Extension des décisions couvertes et modification du destinataire

Résumé des changements La nouvelle version élargit les décisions à notifier (ajout de la suspension et du caractère transitoire), change le destinataire en exploitant plutôt qu’en fabricant/distributeur, et met à jour l’article référencé.

Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence d’article

Résumé des changements Le texte a simplement mis à jour la référence de l’article concerné, passant de R 163‑90 à R 165‑90.

En vigueur à partir du vendredi 28 août 2020

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge au titre de l'article R. 165-90 sont communiquées au fabricant ou au distributeur du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 août 2019

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge au titre de l'article R. 163-90 sont communiquées au fabricant ou au distributeur du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.