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Section 6

Prise en charge précoce de médicament au titre de l'article L. 162-16-5-1

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Article R163-38

Délivrance des spécialités pharmaceutiques pour les indications précoces

Code de la sécurité sociale

Article R163-37

Article R163-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions de cessation de prise en charge des médicaments

Résumé Quand un médicament n'est plus remboursé, le fabricant est informé des raisons et des moyens de faire appel.

Les décisions portant cessation de prise en charge en application du B du II de l'article L. 162-16-5-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.

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Les décisions portant cessation de prise en charge en application du B du II de l'article L. 162-16-5-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.