Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2
Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ou la commission mentionnée à l'article L. 165-1 au titre des articles R. 163-26 à R. 163-28 sont rendus publics.
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En vigueur à partir du dimanche 4 août 2019
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ou la commission mentionnée à l'article L. 165-1 au titre des articles R. 163-26 à R. 163-28 sont rendus publics.
En vigueur à partir du jeudi 6 mars 2008
Les avis ou recommandations formulés par la Haute Autorité de santé au titre des articles R. 163-26 à R. 163-28 sont rendus publics.