Article R163-28-1
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2
Les spécialités pharmaceutiques dont la recommandation temporaire d'utilisation fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait sont exclues de la prise en charge dérogatoire par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 163-28.
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