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Section 3

Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7

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Article R163-23

Procédure en cas de données scientifiques non communiquées par les entreprises de médicaments

Code de la sécurité sociale

Article R163-22

Article R163-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en cas de non-communication des informations relatives aux médicaments

Résumé Les informations importantes pour évaluer les médicaments sont celles qui peuvent changer l'opinion sur le médicament.

Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-7 sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15.

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Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-7 sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15.