Article R162-53-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur du Haut Conseil des nomenclatures
Résumé Le Haut Conseil des nomenclatures fait et publie ses propres règles.
Le Haut Conseil des nomenclatures élabore et adopte un règlement intérieur. Celui-ci est rendu public.
1 version