Code de la sécurité sociale

Article R162-33-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs nationaux des prestations médicales

Résumé Les ministres peuvent changer les prix de certaines prestations médicales.

En application des dispositions du III de l'article L. 162-22-3-1, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du texte référencé pour les modifications tarifaires

Résumé des changements La disposition autorisant les ministres à modifier les tarifs nationaux a été mise à jour : elle cite désormais un autre article (L 162‑22‑3‑1) et concerne d’autres prestations (L 162‑22‑3 plutôt que L 162‑22―6), ce qui peut élargir ou restreindre son champ d’application.

En application des dispositions du III de l'article L. 162-22-3-1, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2017

En application des dispositions du II bis de l'article L. 162-22-10, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.