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Paragraphe 5

Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée

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Article R162-33

Activités de soins prises en charge par la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R162-32-7

Article R162-32-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la participation des assurés sociaux pour certaines dépenses de soins

Résumé Les patients ne paient plus pour certains soins inclus dans un forfait annuel.

Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.

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Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.