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Sous-section 3

Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1

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Sous-section 4

Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

R162-43 — R162-43-5

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée

Article R162-32-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la participation des assurés sociaux pour certaines dépenses de soins

Résumé Les patients ne paient plus pour certains soins inclus dans un forfait annuel.

Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.

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