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Sous-section 3

Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1

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Paragraphe 5

Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée

R162-32-7

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 4 : Suivi des charges

Article R162-32-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les dépenses d'hospitalisation

Résumé Les hôpitaux doivent envoyer des informations sur les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles à une caisse, qui peut ensuite demander des remboursements à des tiers.

Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice éventuel par les caisses d'actions en recours contre tiers. Les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget..

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Article R162-32-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dédonction des règlements antérieurs

Résumé Les paiements pour des soins passés sont déduits des versements prévus pour cette année.

Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 174-1 viennent en déduction des versements prévus audit article.

Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 162-32-4 ainsi qu'à l'article R. 6145-36 du code de la santé publique.

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