Article R162-45
Abrogé depuis le 2010-10-08 par Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 - art. 1
Le délai, mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-30, est fixé à vingt jours.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R162-45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le vendredi 8 octobre 2010
Le délai, mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-30, est fixé à vingt jours.