Article R162-44
Abrogé depuis le 2010-10-08 par Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 - art. 1
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie prévu à l'article L. 217-1 détermine les conditions d'application de l'article L. 162-30.
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