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Article R162-46

Agrément des actions expérimentales médicales et sociales

Code de la sécurité sociale

Article R162-42-6

Article R162-42-6

Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation.

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En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le vendredi 8 octobre 2010

Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation.