Article R162-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences ministérielles pour l'arrêté relatif à la propharmacie
Résumé Deux ministres signent ensemble l'arrêté mentionné dans un autre article.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
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