Article R162-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des commissions paritaires
Résumé Des ministres décident comment fonctionnent les commissions paritaires locales et nationales.
Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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