Article R162-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale
Résumé Les commissions doivent avoir autant de représentants des assurances que des syndicats et la moitié des membres principaux doivent être présents pour prendre des décisions.
La commission départementale ou la commission nationale ne peut statuer qu'à parité des membres représentant les organismes d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part, et si la moitié de ses membres titulaires sont présents ou remplacés par leurs suppléants.
1 version