Article R162-129
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour et publication de la liste des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
Résumé Le ministre de la santé met à jour et publie la liste des nouveaux actes médicaux, avec des détails sur la durée, le coût et les lieux où ils sont pris en charge.
La liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 est mise à jour et publiée par le ministre chargé de la santé sur son site internet dès inscription, modification ou suppression d'un acte. Elle mentionne pour chaque acte la durée de la période de sa prise en charge, les indications pour lesquelles elle a lieu, la valorisation unitaire maximale applicable pour celle-ci et la liste des établissements, centres et maisons de santé concernés. Elle est complétée, dès la détermination de ces éléments, par la mention de la date de début de prise en charge mentionnée au premier alinéa de l'article R. 162-127 et de la valorisation unitaire retenue pour l'année en cours.
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