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Sous-section 1

Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

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Article R162-125

Procédure de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Code de la sécurité sociale

Article R162-124

Article R162-124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de prise en charge des actes innovants

Résumé Les actes innovants sont pris en charge pendant six ans, mais peuvent être prolongés.

Les actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 sont pris en charge dans les conditions prévues à cet article pendant une durée qui ne peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 162-128, dépasser six ans.

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Version 1

Les actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 sont pris en charge dans les conditions prévues à cet article pendant une durée qui ne peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 162-128, dépasser six ans.