Article R162-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale
Résumé Si une nouvelle télésurveillance médicale est ajoutée à la liste et reconnue comme améliorée, le coût des anciennes télésurveillances pour la même indication diminue progressivement.
Conformément à l'article L. 162-53, lorsque les ministres inscrivent sur la liste prévue à l'article L. 162-52 une activité de télésurveillance médicale pour laquelle est reconnue l'existence d'une amélioration de la prestation médicale au regard d'un référentiel inscrit dans l'indication concernée, le montant du forfait technique des activités de télésurveillance médicales préalablement inscrites pour la même indication est réduit selon des paliers définis par décret.
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