Code de la sécurité sociale

Article R162-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier du remboursement des séances psy

Résumé Pour que les séances d'un psychologue soient remboursées il faut qu’un patient ait au moins trois ans et présente les troubles fixés par la loi et qu’il consulte un professionnel conventionné.

Mots-clés : santé mentale assurance maladie psychologie remboursement

Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement :

1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ;

3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l'article R. 162-62.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la condition d’orientation médicale

Résumé des changements La nouvelle version supprime la condition selon laquelle le patient doit être orienté par son médecin traitant ou un professionnel de santé, ne conservant que l’âge, les troubles et le lieu des séances.

Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement :

1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ;

3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l'article R. 162-62.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des professionnels d’orientation

Résumé des changements Ajout d’une sage‑femme comme professionnel pouvant orienter le patient vers un psychologue pour la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique.

En vigueur à partir du lundi 25 décembre 2023

Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement :

1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ;

2° Etre adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par un médecin ou une sage-femme impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à l'article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois ;

3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l'article R. 162-62.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 février 2022

Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement :

1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ;

2° Etre adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par un médecin impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à l'article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois ;

3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l'article R. 162-62.