Section parente

Section 12

Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

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Sous-section 2

Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie

R162-62 — R162-63

Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Sélection des psychologues

Article R162-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'éligibilité et sélection des psychologues pour la prise en charge des séances d'accompagnement

Résumé Un psychologue doit être inscrit et avoir au moins trois ans d'expérience pour pouvoir participer à ce dispositif.

I.-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58, les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants :

1° Etre inscrits auprès de l'agence régionale de leur lieu d'exercice en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

2° Disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum.

II.-Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au dispositif et volontaires pour y prendre part, l'autorité compétente apprécie si la compétence de l'intéressé en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle.

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Article R162-61

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Dispositions relatives à la candidature des psychologues au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement

Résumé Un psychologue doit envoyer sa candidature pour participer au programme et recevoir une réponse dans les 4 mois, sinon c'est non.

Le psychologue volontaire pour participer au dispositif transmet sa candidature à l'autorité compétente. Les modalités de transmission de la candidature et les pièces justificatives exigées pour l'instruction de celle-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'autorité compétente notifie sa décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception d'une demande complète. L'absence de notification dans ce délai vaut décision de rejet.

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