Article R161-69-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du répertoire de gestion des carrières unique
Résumé Un fichier pour suivre les carrières des gens est créé par le ministre de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 161-17-1-2, est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
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