Article R161-53-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identité du titulaire d'une carte de professionnel de santé sous forme d'application mobile
Résumé L'identité d'un professionnel de santé peut être partagée via une app, avec l'accord d'un groupement.
L'identité du titulaire d'une carte de professionnel de santé sous forme d'application mobile peut être mise à disposition dans un fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique conclut avec lui une convention relative aux conditions d'utilisation de la carte.
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