Retour à la section

Sous-paragraphe 3

Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

Article suivant

Article R161-19-12

Répartition des pensions de réversion en cas de mariages non conformes à l'article 147 du Code civil

Code de la sécurité sociale

Article R161-19-11-1

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.