Article R161-19-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de l'assuré en cas de changement de situation
Résumé Si l'assuré change de situation, il doit le dire à l'organisme qui gère sa retraite.
L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 de :
1° La cessation de son activité ;
2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ;
3° Toute autre modification de situation affectant le versement de la fraction de pension.
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