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Article R161-19-11

Dispositions concernant la suppression et la suspension de la fraction de pension

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Répartition des pensions de réversion en cas de mariages non conformes à l'article 147 du Code civil

Code de la sécurité sociale

Article R161-18

Abrogé depuis le 2023-09-01

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à cinquante-cinq ans.

1 version

1 cité

En vigueur à partir du mardi 20 juin 2006

Abrogé le vendredi 1 septembre 2023

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à cinquante-cinq ans.