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Article R161-19-12

Répartition des pensions de réversion en cas de mariages non conformes à l'article 147 du Code civil

Code de la sécurité sociale

Article R161-11

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 22 octobre 2004

Abrogé le mardi 20 juin 2006

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à cinquante-cinq ans.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à soixante ans.