Article R161-8-10
Abrogé depuis le 2000-01-01
L'affiliation prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel la demande est effectuée .
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R161-8-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 mars 1995
Abrogé le samedi 1 janvier 2000
L'affiliation prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel la demande est effectuée .