Article R161-5-1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3
Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R161-5-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 janvier 1994
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.