Article R161-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles de bonnes pratiques pour les sites informatiques de santé
Résumé Les sites de santé en ligne doivent suivre des règles fixées par la Haute Autorité de santé.
La Haute Autorité de santé détermine les règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé.
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