Article R161-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion de la procédure de certification des établissements de santé par la Haute Autorité
Résumé La Haute Autorité de santé décide comment et délivre les certificats aux hôpitaux et cliniques.
La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. Elle délivre les certifications.
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