Article R146-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la section des assurances sociales en Polynésie française
Résumé La section des assurances sociales en Polynésie française est composée de quatre assesseurs et son président, certains choisis par les médecins et d'autres par le président du tribunal administratif.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
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