Article R145-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative au contentieux des assurances sociales
Résumé En cas de retrait de plainte, la partie peut payer les frais de justice.
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
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