Article R145-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du rapporteur en cas de plainte ou de requête
Résumé Une plainte ou une requête reçue au secrétariat entraîne la nomination d'un rapporteur par le président.
Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.
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