Article R145-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de justice administrative aux sections des assurances sociales
Résumé Les mêmes règles de procédure s'appliquent pour les sections des assurances sociales que pour les tribunaux administratifs.
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-4, relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
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